CSG sur les revenus et plus-values du patrimoine

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"Droit finances : CSG"

Les revenus des placements et les plus-values du patrimoine sont soumis à la CGS, à la CRDS et aux prélèvements sociaux, ce qui représente un taux global de 17,2%.

CSG sur revenus fonciers

La CSG sur les revenus fonciers, et les différents prélèvements sociaux, s'appliquent au résultat foncier net, après imputation de toutes les charges déductibles. Une partie de la CSG est déductible du revenu dans les conditions de droit commun.

CSG sur revenus de placements et plus-values

Sont notamment concernés les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values mobilières et plus-values immobilières, y compris celles taxées à un taux proportionnel, les revenus de locations meublées non professionnelles et tout autre revenu non soumis à la CSG au titre de revenus professionnels.

Ces revenus sont soumis à la taxation pour leur montant net, avant application des éventuels abattements prévus par la loi.

Ces taxes sont acquittées sur envoi d'un rôle par l'administration fiscale ou directement précomptées par la partie versante quand il s'agit de revenus soumis à un prélèvement libératoire (revenus d'obligations, etc.). Les dividendes sont, par exemple, soumis au paiement à la source des prélèvements sociaux.

Des modalités de perception particulières s'appliquent aux produits des placements dits « défiscalisés ». La CSG sur le PEA et l'assurance-vie est régie par des dispositions spécifiques, notamment dans l'application du taux.

CSG déductible

La CSG est déductible, à hauteur de 6,8%, du revenu global de l'année où elle a été payée. Mais cette déductibilité partielle ne concerne que les revenus du patrimoine soumis à l'impôt au barème progressif. Sont donc exclus tous les revenus exonérés d'impôts (PEA, épargne-logement, etc.) et ceux soumis à un prélèvement libératoire.

Modifié le 06/10/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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