Cotisations auto-entrepreneur et Acre : Prolongation

Posez votre question

Les créateurs d'entreprise auto-entrepreneurs (micro-entreprise) bénéficient d'une prolongation de l'exonération de cotisations sociales de l'Acre (ex. Accre)


Cette exonération ou réduction de cotisations sociales du dispositif Acre n'est accordée qu'aux entrepreneurs dont le revenu est inférieur au PASS, après abattement des micro-entreprises (71% ou 50%).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com


Avantages

Dans le cadre de l'Acre, les créateurs auto-entrepreneurs sont dispensés de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité.

Leur taux de cotisations est réduit :

  • des 2/3 au cours des douze mois suivants (deuxième année)
  • d'un tiers au cours des douze mois suivants (troisième année)

Taux minimal

Toutefois, le taux final ne peut pas être inférieur au total CSG-CRDS que les auto-entrepreneurs concernés auraient payé s'ils avaient bénéficié de l'abattement spécifique aux micro-entreprises.

En clair, les taux minimaux sont les suivants :

  • Pour les quatre premiers trimestres (1ère période) :
    • 3,20% pour les activités commerciales d'achat et de revente et les prestations d'hébergement
    • 5,50% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
    • 5,50% pour les activités libérales relevant de la Cipav.
    • 2,9% pour les locations de tourisme
  • Pour les quatre trimestres suivants (2ème période) :
    • 6,40% pour les activités commerciales d'achat et de revente et les prestations d'hébergement
    • 11,00% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
    • 11,00% pour les activités libérales relevant de la Cipav.
    • 3,00% pour les locations de tourisme
  • Pour les quatre trimestres suivants (3ème période) :
    • 9,60% pour les activités commerciales d'achat et de revente et les prestations d'hébergement
    • 16,50% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
    • 16,50% pour les activités libérales relevant de la Cipav.
    • 4,50% pour les locations de tourisme

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une