Régime matrimonial : quel régime choisir

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"Droit finances : Régime matrimonial"

[REGIME MATRIMONIAL] Comment choisir son régime matrimonial avant le mariage. Voici les différents régimes matrimoniaux applicables aux biens des époux. Avec leurs avantages et inconvénients.


Définition

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage et peut toujours être modifié par la suite. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.

Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.

Code civil

Les règles de chaque régime matrimonial sont fixées par les articles 1387 et suivants du Code civil. Ces articles encadrent le régime de la communauté légale (articles 1400 et suivants), le régime de la communauté conventionnelle (articles 1497 et suivants), le régime de la séparation de biens (articles 1536 à 1543) et le régime de participation aux acquêts (articles 1569 à 1581).

Changement de régime

Précision préalable : il est possible de changer de régime matrimonial au-delà de deux ans de mariage.

Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s'agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné.

L'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu'on appelle « la communauté ».

Avantages

Ce régime est bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser des centaines d'euros supplémentaires.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Inconvénients

En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds. Ce qui n'est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.

La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l'accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision).

Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime matrimonial.

Séparation de biens

Dans le cadre de la séparation de biens, l'ensemble des biens acquis avant et durant le mariage restent propriété de celui qui les a achetés. Il en va de même pour les biens reçus dans le cadre d'un héritage ou d'une donation.

Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises qui, en principe, correspondent aux apports de chacun.

Chacun demeure responsable des dettes contractées seul.

Avantages

Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.

Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Inconvénients

La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite. Ils peuvent, en effet, saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).

Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds. D'autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.

Autre inconvénient : en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

Le coût d'un tel contrat n'est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

Communauté universelle

A l'inverse, le régime de la communauté universelle met, normalement, tout en commun.

L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres.
On peut cependant donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime à condition d'exiger que ce bien n'entre pas dans la communauté.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d'insérer dans leur contrat une clause d'attribution. Au décès d'un des deux conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer.
Si ce régime est adopté en présence d'enfants, ces derniers ne bénéficient qu'une seule fois des tranches basses du barème et de l'abattement parent / enfant

Avantages

Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant. Mais cet avantage doit être relativié depuis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur le patrimoine hérité du défunt.

Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.

Inconvénients

En cas de décès, les enfants sont lésés.
Exemple : sous le régime légal, un enfant unique reçoit soit la totalité des biens propres en nue-propriété, soit les trois-quarts en pleine propriété, le solde revenant au conjoint survivant. Sous le régime de la communauté universelle, les biens propres sont le plus souvent inexistants, la part du conjoint survivant augmentant d'autant.

Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
Le barème progressif des droits de succession s'appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, une fois décédé le conjoint survivant. Ce qui accroît d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.

Pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d'enfants d'un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l'adoption d'un tel régime.

Autre inconvénient évident : l'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.

Enfin, les familles des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu'elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.

Participation aux acquêts

Moins connu (sans doute parce que plus complexe), le régime matrimonial de la participation aux acquêts n'est pourtant pas dénué de qualités et constitue un compromis intéressant entre les formules précédentes.

Les biens propres de chacun des époux sont constitués :

  • des biens possédés préalablement au mariage,
  • des biens acquis en propre durant le mariage,
  • des biens reçus durant le mariage, par succession ou donation.

Au cours du mariage, ce régime ressemble ainsi à celui de la séparation de biens. La différence réside dans la façon de répartir le patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès.

La différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution est d'abord calculée. Cette différence représente l'acquêt.

Les acquêts des deux époux sont additionnés pour calculer l'accroissement de richesse du couple pendant le mariage.

Cet accroissement de richesse est divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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