Congé paternité 2021 : durée, conditions, salaire

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"Droit finances : Le congé de paternité"

Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité accordé au père en cas de naissance. Durée, conditions et rémunération du congé paternité. Les nouvelles règles prévues en 2021 avec l'allongement obligatoire du congé paternité.

Définition du congé paternité

Le congé paternité est le droit du père d'un nouveau né de s'absenter de son travail en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Le congé paternité est un droit reconnu par la loi : il est prévu par l'article L. 1225-35 du Code du travail.

Congé paternité obligatoire en 2021

Le congé paternité n'était pas obligatoire jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le père était libre de prendre ou non le congé paternité. La Loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 le rend pour partie obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Le père est donc obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours. Inversement, l'entreprise n'a pas le droit d'employer un nouveau père pendant ces quatre jours.

Bénéficiaires du congé paternité

Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales.

Le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père, mais aussi au conjoint, au compagnon et au concubin pacsé de la mère. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé. La mère bénéficie quant à elle d'un congé maternité, dont la durée est beaucoup plus longue que celle du congé paternité.

Durée, date et délai

Avant le 1er juillet 2021

Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Ils peuvent toutefois prendre moins de jours s'ils le souhaitent. Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié ne peut pas fractionner son congé, qui doit être pris en une seule fois. Le père a droit à des jours supplémentaires en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau-né. Il peut bénéficier de 30 jours supplémentaires consécutifs. La durée totale du congé peut ainsi atteindre jusqu'à 41 jours.

En cas de naissance de jumeaux ou de triplés, les règles applicables au congé paternité sont identiques. Mais la durée du congé paternité est porté à 18 jours au lieu de 11.

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (article D. 1225-8 du Code du travail). C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois. Ce délai limite peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès.

Après le 1er juillet 2021

La durée du congé paternité passe de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples). Ce congé de 25 jours se décompose en deux périodes distinctes.

  • 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance,
  • 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) à prendre ultérieurement dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes de congé d'une durée minimale de 5 jours.

Démarches

Lettre à l'employeur

Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois. Le père peut s'aider d'un modèle de demande de congé paternité pour adresser son courrier à son employeur.

Assurance maladie

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement d'indemnités journalières pendant sa période de congé paternité.

Rémunération

Indemnités journalières

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé.

Le montant des indemnités est calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale. L'assurance maladie retranche ensuite 21 % au salaire journalier de base.
Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. Du moins si la convention collective n'impose pas aux employeurs de compléter la rémunération versée par la sécurité sociale.

Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité. Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours.

Cumul

L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Conditions des indemnités

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et :

  • de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période.

Justificatifs et indemnisation

Lorsque l'assuré est le père de l'enfant, il ne doit fournir qu'un seul justificatif pour attester de la naissance de l'enfant. Ce document peut être, au choix :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • en cas d'enfant mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, il doit fournir un pièce attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'un document attestant de son lien avec la mère.

Pour justifier de la naissance de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour attester de son lien avec la mère de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • la copie du pacte civil de solidarité ;
  • un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Protection contre le licenciement

A compter de la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique. En dehors de ces cas, un employeur ne peut donc pas licencier un jeune père. La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.

Démission

En revanche, le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé. Les formalités à suivre sont peu encadrées par le droit du travail, mais il est conseillé d'adresser une lettre de démission en recommandé à son employeur.

Articles de loi

Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

Crédits photo : © millaf - Fotolia.com

Modifié le 29/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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