BIC : véhicules d'entreprises

L'achat de véhicules par l'entreprise est soumis à des règles fiscales spécifiques. Dans certains cas, le véhicule peut être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).


Amortissement

En principe, les véhicules automobiles et le matériel roulant font l'objet d'un amortissement linéaire sur quatre à cinq ans. Mais l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est limité à la fraction du prix inférieure à un certain plafond : 18 300 euros, avec une modulation en fonction du caractère polluant ou non du véhicule

  • 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
  • 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
  • 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 140 grammes de CO2 par kilomètre (respectivement 135 g en 2020, 130 g en 2021)

La même limitation est appliquée aux entreprises qui prennent les véhicules en location. La part de loyer non déductible correspond à l'amortissement excédentaire est réintégré dans les comptes de la société de location.
Cette limitation ne concerne pas les locations inférieures à trois mois par an.

Charges d'entretien

Les charges d'entretien, de réparation et d'assurance sont déductibles en totalité dans les conditions de droit commun. La TVA n'est pas récupérable.

La TVA

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée lors de l'achat de voitures particulières.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une