Accepter ou refuser un héritage - Choix et délai

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Accepter ou refuser un héritage"

L'acceptation d'un héritage présente parfois un risque puisque les héritiers sont responsables des dettes du défunt. Quand et comment accepter ou refuser une succession. Les choix et les options.


Options successorales

La loi a donc prévu trois options successorales. Un héritier a donc le choix entre :


Délais de choix

Un héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Pendant cette période, personne ne peut lui imposer de choisir entre les trois options successorales.

Une fois passé ce délai de quatre mois, un héritier peut être obligé de choisir l'une des options par :

  • l'Etat,
  • un autre co-héritier,
  • un créancier du défunt,
  • une personne qui hériterait en cas de renonciation (un héritier de « rang subséquent »).

Il dispose alors de deux mois pour opter.
L'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux.
Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances.

Si un héritier n'a toujours pas choisi au terme d'un délai de dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession.

Exercice de l'option

L'option est individuelle : chaque héritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers.
Le choix s'exerce sur la totalité de sa part.
Si un héritier décède, ses propres héritiers doivent choisir l'option d'un commun accord.
Un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.

Les droits des créanciers

Les créanciers personnels du défunt ou créanciers successoraux peuvent poursuivre un héritier pour récupérer leur dû mais seulement en proportion de la part reçue. Exemple : ils ne pourront réclamer que la moitié de la dette si M. Martin ne reçoit que la moitié de l'héritage.

Ils peuvent demander la séparation des patrimoines de l'héritier, afin que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent pas saisir avant eux les biens reçus par succession.
Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux enchères un bien de la succession tombé en indivision entre les héritiers.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.

Le légataire particulier, c'est-à-dire la personne à qui le défunt a légué un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Le défunt peut toutefois prévoir une clause contraire dans son testament.
Si le bien est un immeuble hypothéqué, le légataire particulier peut être poursuivi par le créancier.
Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener à l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Peut on refuser un héritage
  • Refuser un heritage - Meilleures réponses
  • Refus d'héritage - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une