[DROITS DE DONATION] Comment calculer les droits de donation, qui sont soumis aux mêmes règles fiscales que les droits de succession. A quelques exceptions près.
L'abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale ne s'applique pas.
L'abattement dont bénéficient les successions autres qu'en ligne directe ne concerne pas les donations.
L'abattement conjoint dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.
Les petits-enfants bénéficient d'un abattement grand-parent/petit-enfant sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents, quel que soit l'âge des uns et des autres. Les donations aux arrières-petits-enfants bénéficient d'un abattement arrière-grand-parent/arrière-petit-fils.
Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation d'un de leurs parents décédé.
Les donations de liquidités et d'argent bénéficient d'abattements spécifiques.
La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui figure dans les contrats d'assurance.
Le forfait de 5% pour les meubles ne peut pas s'appliquer aux donations.
Le paiement fractionné des droits ne s'applique qu'aux transmissions d'entreprises.
Par définition, l'exonération de droits dont bénéficie le conjoint survivant et le concubin pacsé ne s'applique qu'aux successions. En cas de donation, le barème s'applique après un abattement conjoint.
Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci dispose, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.
Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fille un logement appartenant en propre à M. Martin. Théoriquement, leur fille ne peut bénéficier que de l'abattement parent/enfant. En vertu de l'article 1438, le logement est supposé provenir pour moitié de chaque époux. L'abattement sera donc doublé. Attention : en l'occurrence, le fisc admet le double abattement uniquement quand il s'agit d'une première installation de l'enfant, c'est-à-dire quand il se marie ou qu'il acquiert son autonomie financière et professionnelle. C'est une condition stricte exigée par l'Administration.
Les droits de donation s'appliquent à l'actif brut sans tenir compte du passif grevant le bien. Sauf dans certains cas, lorsque les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.
La dette, formalisée par un contrat, doit avoir été contractée pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.
La donation de fonds de commerce aux salariés d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 300 000 euros sous plusieurs conditions.
La donation d'une entreprise peut bénéficier d'avantages fiscaux.
Les réductions de droits ci-après ne concernent que les transmissions réalisés jusqu'au 30 juillet 2011.
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation étaient réduits quand le donateur avait moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction était de :
Pour les donations de nue-propriété, la réduction était de :
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