émancipation à 16 ans
Marine51
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12 oct. 2019 à 18:30
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 13 oct. 2019 à 15:28
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 13 oct. 2019 à 15:28
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5 réponses
Andy31200
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12 oct. 2019 à 19:07
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Je crois que vous n'avez pas compris ce que dit la législation :
"L'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des tutelles. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du juge des tutelles ne peut être rendue qu'à la demande soit :
- des deux parents
-en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester
-d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.
La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions. "
Par contre, si vous êtes victime de maltraitance, je vous conseille d'appeler le 119 où vous aurez des conseils :
https://www.allo119.gouv.fr/
"L'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des tutelles. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du juge des tutelles ne peut être rendue qu'à la demande soit :
- des deux parents
-en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester
-d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.
La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions. "
Par contre, si vous êtes victime de maltraitance, je vous conseille d'appeler le 119 où vous aurez des conseils :
https://www.allo119.gouv.fr/
Andy31200
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12 oct. 2019 à 18:33
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Bonsoir,
La lecture de cet article devrait vous aider :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
La lecture de cet article devrait vous aider :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Chris 94
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12 oct. 2019 à 18:36
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Bonjour,
Je crains que tu ne sois pas encapacité de solliciter officiellement ton émancipation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
C'est une démarche qui revient aux parents ou, s'il y a lieu, au conseil de famille.
Je crains que tu ne sois pas encapacité de solliciter officiellement ton émancipation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
C'est une démarche qui revient aux parents ou, s'il y a lieu, au conseil de famille.
Bien sur je comprend, mais maltraitance psychologique, aucuns droit et aucunes liberté devrais être une possibilité pour moi de me faire émanciper, à moins que la justice n'en ai rien à faire ou ne comprenne pas ma situation et mon appel aux droit de liberté.
Chris 94
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12 oct. 2019 à 19:03
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Tant que ta situation n'est pas officiellement reconnue, l'émancipation ne pourra se faire qu'avec l'accord parental. Si la reconnaissance a bien lieu, ce sera une tutelle qui pourra initier l'opération... ou te maintenir sous sa protection jusqu'à ta majorité.
Attention, aider aux travaux de la maison, s’occuper de ses frères et sœurs et ne pouvoir sortir que de façon contrôlée sont souvent considérés comme les marques d'une attitude parentale éducative normale. Si tu penses que, dans ton cas, c'est excessif, consulte une assistante sociale.
Attention, aider aux travaux de la maison, s’occuper de ses frères et sœurs et ne pouvoir sortir que de façon contrôlée sont souvent considérés comme les marques d'une attitude parentale éducative normale. Si tu penses que, dans ton cas, c'est excessif, consulte une assistante sociale.
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