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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur :
Vous adressez une réclamation en courrier recommandé ar à votre mutuelle (avez vous le même souci avec votre prévoyance ?) où vous les mettez en demeure de répondre à leur obligation en terme de portabilité.
Vous leur expliquez que votre arrêt de travail a commencé lors de l’exécution de votre contrat de travail et se prolonge au delà de votre perte involontaire d'emploi (fin de cdd). Ainsi, il ne vous est pas possible de vous inscrire à Pôle Emploi et qu'il serait discriminatoire de vous refuser la portabilité à ce titre.
Vous leur notifiez que le Ministre du Travail a répondu le 23 mars 2010 qu’une telle interprétation était contraire au texte. "... Pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible ..."
Joindre à votre courrier une copie de l'intérieur du lien ci-dessous et vos décomptes ijss depuis la rupture de votre contrat de travail.
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71072QE.htm
Si la réponse apportée par votre mutuelle n'était pas satisfaisante, je vous conseille de saisir le médiateur.
N 'hésitez pas à revenir vers le forum pour nous faire connaître l'avancée de votre demande.
Bien cordialement.
Sauf erreur :
Vous adressez une réclamation en courrier recommandé ar à votre mutuelle (avez vous le même souci avec votre prévoyance ?) où vous les mettez en demeure de répondre à leur obligation en terme de portabilité.
Vous leur expliquez que votre arrêt de travail a commencé lors de l’exécution de votre contrat de travail et se prolonge au delà de votre perte involontaire d'emploi (fin de cdd). Ainsi, il ne vous est pas possible de vous inscrire à Pôle Emploi et qu'il serait discriminatoire de vous refuser la portabilité à ce titre.
Vous leur notifiez que le Ministre du Travail a répondu le 23 mars 2010 qu’une telle interprétation était contraire au texte. "... Pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible ..."
Joindre à votre courrier une copie de l'intérieur du lien ci-dessous et vos décomptes ijss depuis la rupture de votre contrat de travail.
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71072QE.htm
Si la réponse apportée par votre mutuelle n'était pas satisfaisante, je vous conseille de saisir le médiateur.
N 'hésitez pas à revenir vers le forum pour nous faire connaître l'avancée de votre demande.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2019 à 16:06
Bien cordialement
9 nov. 2019 à 11:56
Je me permets de revenir vers vous pour savoir si "vous avez eu gain de cause" ?
Merci par avance de votre retour,
Cdt
12 nov. 2019 à 08:39
Oui en suivant votre explication j'ai réussi à récupérer ma mutuelle.
Merci
12 nov. 2019 à 11:39
Merci pour le retour ; ceci pour aider un autre internaute !
Bonne journée