Usufruit et loyer gratuit
miloute19
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2019 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2019 à 14:37
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1 réponse
condorcet
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12 oct. 2019 à 14:32
12 oct. 2019 à 14:32
Est ce un abus de droit si il y avait donation en nue propriété?
Evidemment.
Surtout que la question s'est singulièrement durcie par une récente législation plus adaptée aux "moeurs" de l'époque.
bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Vous lui payez un loyer annuel qu'il devra déclarer dans ses revenus.............bien entendu.
Etant précisé qu'un usufruitier n'est pas dans l'obligation de jouir personnellement de son usufruit en occupant les lieux.
Qu'il peut parfaitement louer le bien, soit percevoir les revenus du capital, but d'une réserve d'usufruit qui est de perdre le capital mais d'en percevoir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours.
Evidemment.
Surtout que la question s'est singulièrement durcie par une récente législation plus adaptée aux "moeurs" de l'époque.
bien que je vive principalement à l'étranger et peu en France, mon grand pere devrait percevoir un loyer...
Vous lui payez un loyer annuel qu'il devra déclarer dans ses revenus.............bien entendu.
Etant précisé qu'un usufruitier n'est pas dans l'obligation de jouir personnellement de son usufruit en occupant les lieux.
Qu'il peut parfaitement louer le bien, soit percevoir les revenus du capital, but d'une réserve d'usufruit qui est de perdre le capital mais d'en percevoir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2019 à 14:34
12 oct. 2019 à 14:37
Je ne confirme rien.
Je suggère.
Ne jouons pas avec le feu. Vous peut-être mais sans moi.