Mention oubliee sur acte de propriete
Tequila
-
12 oct. 2019 à 07:43
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 oct. 2019 à 08:11
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 oct. 2019 à 08:11
A voir également:
- Mention oubliee sur acte de propriete
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17227
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 402
12 oct. 2019 à 08:11
12 oct. 2019 à 08:11
il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière
Pourquoi cette mention devrait-elle figurer dans l'acte ? Les fonds voisins ne sont pas concernés.
De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété.
La propriété du sol entraîne la propriété des constructions qui y sont situées. Les exceptions sont rares.
Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous
appartient pas ?
Pourquoi cet ouvrage vous appartiendrait-il ?
Pourquoi cette mention devrait-elle figurer dans l'acte ? Les fonds voisins ne sont pas concernés.
De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété.
La propriété du sol entraîne la propriété des constructions qui y sont situées. Les exceptions sont rares.
Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous
appartient pas ?
Pourquoi cet ouvrage vous appartiendrait-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...