Vente d'un terrain
domdom78
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Modifié le 11 oct. 2019 à 12:56
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 oct. 2019 à 12:54
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Josh Randall
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11 oct. 2019 à 12:54
11 oct. 2019 à 12:54
Bonjour,
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Dans le cas contraire, le propriétaire n'a nul besoin de vous informer de son projet de vente.
doit il me demander si je suis intéressé ou le notaire qui exécute la vente doit il me demander si je souhaite l'acheter au prix convenu?
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Dans le cas contraire, le propriétaire n'a nul besoin de vous informer de son projet de vente.