Assignation en référé

Question

Bonsoir,  je rencontrer un réel problème.  J'ai un  terrain en temps que nu propriétaire, sur lequel une personne réclame un droit de puisage.  Ors dans l'acte de vente de mes parents qui sont actuellement usufruitiers,  aucune servitude n'est notée.  Je tente donc de faire respecter ce droit . 

Mais les choses s'enveniment et après une lettre recommandée aux usufruitiers et une assignation en référé pour le 22 octobre nous sommes le 10 octobre et cette assignation pour l'instant n'a été remise qu'aux usufruitiers,  je me pose des questions. 

1 Ont ils le droit de n'assigner que les usufruitiers ?

2 Les délais d'assignation ne sont ils pas de 15 jours. 

3 Les usufruitiers doivent ils se faire représenter par un avocat.  Ils sont âgés et ne peuvent se déplacer. 

4 Le nu propriétaire doit il être représenté même si il n'a pas reçu d'assignation ?

5 N'y a-t-il pas un problème de procédure ? 

D'avance merci pour vos réponses.

sleepy00 · Answer

1
bonne question
je ne sais pas si il y a de la jurisprudence dans ce sens
En principe l'usufruitier, à l'usage du bien donc c'est à lui de respecter les servitudes, 
 si l'assignation réclame l'application d'une servitude existante, je dirai que c'est possible d'assigner uniquement l'usufruitier

(cela reste mon interprétation, je n'ai pas chercher dans la jurisprudence)

2
le principe du référé, c'est l'urgence
dans ce cas du coup, pas de délai de 15 jours

3
en référé l'avocat n'est pas obligatoire 
mais si ils ne peuvent pas se présenter eux mêmes, il faut un avocat

les modalités de représentation doivent être indiqué sur l'assignation 

4
si pas d'assignation, vous n'avez pas à être a l'audience.

5
au vu de votre exposé, je ne pense pas
mais il faudrait consulter tout le dossier pour vérifier.
ici contester la procédure, ne fera qu’éventuellement gagner du temps

Kt · Answer

Bonsoir, merci pour votre réponse rapide.  Bon je ne vois pas de solutions.  N'étant pas de la région nous devons trouver un avocat le rencontrer et tout ceci en moins de 15 jours...c'est impossible.  Et nous n'avons que notre acte de vente où il est noté noir sur blanc qu'il n'y a  aucune servitude sur le terrain. Je ne sais qui a commis une erreur ? Le notaire ? 
Je suis désespérée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce voisin  a-t-il présenté un titre instituant cette servitude?

Kt · Answer

Bonsoir,  merci pour vos réponses.  Suite des événements,  le nu propriétaire n'a toujours pas été assigné....les usufruitiers on contacté leur assurance et donc l'aide juridique qui a ouvert un dossier.  Deux questions. 
•Est ce que cela suffira ou faut il aussi prendre un avocat ? 
•Est ce que l'assistance juridique au nom des usufruitiers représente aussi le nu propriétaire ?
D'avance encore merci pour vos réponses.

Kt · Answer

Re bonjour quelque chose me chagrine,  en relisant l'assignation , je viens de me rendre compte qu'il y a une erreur de date . En effet l'assignation est datée de l' an 2009 le 10 octobre...certainement une coquille...mais quand même. ..
Que dois je en penser ?

bern29 · Answer

Bonjour,
je ne sais pas si le référé était le meilleur moyen d'assignation,car je ne vois pas de caractère d'urgence à votre demande.

Si de surcroît,leur acte fait part d'une servitude en 1978,il va falloir prouver que celle n'existe plus. Le fait que vous n'ayez rien sur votre acte ne change rien.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention à un point important.La mention de cette servitude sur l'acte d'acquisition n'est pas suffisante.
Un acte qui ne se réfère à aucun à aucun acte constitutif antérieur de servitude, n'est pas un acte recognitif ni un commencement de preuve par écrit d'un tel titre (jurisprudence constante).
En d'autres termes, non seulement l'acte d'acquisition doit faire mention de la servitude, mais également des références de l'acte constitutif de la servitude.

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Article 695 du Code civil :
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

C'est ce que rappelle cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038426800/ ) !

Voir aussi : 30 avril 2003 (pourvoi n° 00-21710) ; 13 mai 2009 (pourvoi n° 08-15819) ; 13 septembre 2011 (pourvoi n° 10-23590).

Cdt.

Paris... · Answer

Bonjour,

a << Acte de disposition portant sur la chose objet du droit d'usufruit.

L'usufruitier ne peut aliéner la chose, peut ne pas non plus la gréver de droit réel, hypothèque ou de servitude. Il peut en conférer un droit d'usage. La sanction est la nullité relative ------>
Civ. 3ème, 21 mai 2002. >>

<<Au terme de l'article 578 du Code Civil, l'usufruitier doit conserver la sbstance de la chose.>>

Assignation en référé

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