Vente d'un bien avec une partie en indivision
thomas
-
10 oct. 2019 à 20:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2019 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2019 à 09:49
A voir également:
- Vente d'un bien avec une partie en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Partie civile def - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
Modifié le 11 oct. 2019 à 09:56
Modifié le 11 oct. 2019 à 09:56
mes frères (qui sont 2 et qui ont donc la majorité) ne souhaitent pas diviser le terrain...
Le terrain et la construction qu'il supporte forment un ensemble.
A chaque appartement est obligatoirement rattachée la propriété du 1/3 du terrain.
Il n'y a donc pas d'indivision sur le terrain avec vos frères.
Le règlement de propriété a mis fin à cette indivision consécutive à la donation.
Chacun a reçu un appartement dans son lot.
Par contre, il est fort possible qu'une clause d'interdiction de vendre, hypothéquer ou donner le bien donné figure dans l'acte de donation ainsi qu'une clause relative au droit de retour conventionnel.
Pour vendre votre appartement, le notaire demandera à ce que vos parents donnent mainlevée de ces interdictions.
Le terrain et la construction qu'il supporte forment un ensemble.
A chaque appartement est obligatoirement rattachée la propriété du 1/3 du terrain.
Il n'y a donc pas d'indivision sur le terrain avec vos frères.
Le règlement de propriété a mis fin à cette indivision consécutive à la donation.
Chacun a reçu un appartement dans son lot.
Par contre, il est fort possible qu'une clause d'interdiction de vendre, hypothéquer ou donner le bien donné figure dans l'acte de donation ainsi qu'une clause relative au droit de retour conventionnel.
Pour vendre votre appartement, le notaire demandera à ce que vos parents donnent mainlevée de ces interdictions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...