Chèque de caution
Aude
-
10 oct. 2019 à 09:48
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 18:55
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Valenchantée
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10 oct. 2019 à 10:48
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Bonjour,
Si l'EDL ne fait mention d'aucune réparation, aucun dégât... le délai maximal est d'1 mois.
Cdlt
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Rochat1
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10 oct. 2019 à 11:37
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Bonjour,
Petite nuance.....le rendu du DG peut être amputé d'une somme équivalente à 20% de la somme détenue par le propriétaire, pour paiement des charges locatives non connues à cette date.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdlt.
Petite nuance.....le rendu du DG peut être amputé d'une somme équivalente à 20% de la somme détenue par le propriétaire, pour paiement des charges locatives non connues à cette date.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
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djivi38
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10 oct. 2019 à 14:13
10 oct. 2019 à 14:13
Bonjour,
nouvelle petite nuance (Coucou Rochat !)....
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour une location meublée le DG est de 2 mois maximum, mais la retenue de ces 20% reste 20% de 1 mois de loyer....
;-)
cdt.
nouvelle petite nuance (Coucou Rochat !)....
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour une location meublée le DG est de 2 mois maximum, mais la retenue de ces 20% reste 20% de 1 mois de loyer....
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cdt.
Rochat1
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djivi38
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10 oct. 2019 à 18:55
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Coucou djivi, comment vas-tu ?
Au plaisir de te lire.
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...