Vendre un terrain agricole
Spiderc
-
9 oct. 2019 à 13:16
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 18:06
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 18:06
A voir également:
- Vendre un terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Operation a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Vendre une maison construite sur un terrain agricole ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 189
10 oct. 2019 à 18:06
10 oct. 2019 à 18:06
Bonjour
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...