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Dégât sur porte d entree

Nade - 8 oct. 2019 à 08:25
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 oct. 2019 à 08:30
Bonjour,
A qui je doit m adresser pour faire changer ma porte qui a été fracturèrent par les gendarmes qui sont venu chercher le locataire

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 3 669
Modifié le 8 oct. 2019 à 08:33
bonjour, voir ci-dessous, apparemment, il faut s'adresser au ministère de la justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
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