Bail Commodat
Benji_2195
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8 oct. 2019 à 06:06
Ulpien1 - 8 oct. 2019 à 18:43
Ulpien1 - 8 oct. 2019 à 18:43
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condorcet
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8 oct. 2019 à 07:40
8 oct. 2019 à 07:40
Quels sont mes droits et devoirs
Ceux prévus dans l'acte notarié.
Ce commodat se poursuit normalement.
Les héritiers doivent respecter ce contrat de la même façon qu'il se poursuivrait si votre père était resté en vie.
Rien ne change pour vous.
Ceux prévus dans l'acte notarié.
Ce commodat se poursuit normalement.
Les héritiers doivent respecter ce contrat de la même façon qu'il se poursuivrait si votre père était resté en vie.
Rien ne change pour vous.
Bonjour
Un bail commodat cela n'existe pas et pour deux raisons:
-Un commodat est un prêt essentiellement gratuit, alors que le bail est par définition payant.
- Le bail et le commodat relèvent de deux réglementation totalement différentes.
conclusion;c'est tout simplement un commodat, acte par lequel il est de nombreuses personnes qui se font "piéger" en ne recourant pas aux services d'un notaire.
Un bail commodat cela n'existe pas et pour deux raisons:
-Un commodat est un prêt essentiellement gratuit, alors que le bail est par définition payant.
- Le bail et le commodat relèvent de deux réglementation totalement différentes.
conclusion;c'est tout simplement un commodat, acte par lequel il est de nombreuses personnes qui se font "piéger" en ne recourant pas aux services d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...