Prescription pénale de delit d escroquerie
Bouto
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8 oct. 2019 à 03:24
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 oct. 2019 à 09:50
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rosieres1
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10 juin 2022
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8 oct. 2019 à 09:50
8 oct. 2019 à 09:50
bonjour,
Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.
Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.
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