tour d echelle et droit de passage sans autorisation

Question

Bonjour, 
voila nos voisins voudrais passer chez nous, stationner dans notre cour et pouvoir refaire leurs toitures mais ces fameux voisins n 'on aucunes autorisations de venir chez moi pas de lettre de demande, pas de demande auprès de notre mairie ils veulent faire ca en lousdé ! comment puis je procéder si il viennent sans me prévenir et si ils font leurs travaux sans rien demandé en sachant que leurs maison est en limite de propriété et qu'ils ne sont que locataires et moi propriétaire 
cordialement

BmV · Accepted Answer

Faites leur savoir, de préférence par recommandé+AR, que vous comprenez leur projet et que vous les autoriserez à utiliser voter terrain pour cela à condition :
1 - un état des lieux par constat d'huissier  soit effectué à leurs frais avant tout début d'opération
2 - ils s'engagent par écrit à financer intégralement toute remise en état qui s'avèrerait nécessaire à l'issue des travaux
3 - le propriétaire obtienne l'autorisation de travaux correspondante de la part de la mairie.

Faites une copie au propriétaire.

Au-delà, il semble en effet assez surprenant que des locataires se lancent dans des travaux de gros œuvre sur un bâtiment qui ne leur appartient pas.... 
 
--

del37 · Answer

en effet ils ne sont que locataires mais la proprio c'est leurs belle sœur!!! par contre il faut qu'il demande l autorisation auprès de la mairie pour pouvoir refaire leurs toitures ? et si ils viennent sans autorisation que faire? merci de votre réponse BmV

BmV · Answer

Vous ne les laissez pas rentrer chez vous !
Point.
Personne n'a à pénétrer chez vous sans votre accord.
Vous fixez vos conditions (voir ci-dessus) de façon ferme, définitive et non révocable.

S'ils le font quand même, vous appelez le 17 pour intrusion de personnes étrangères sur votre terrain.

Et c'est le proprio qui doit faire les démarches auprès de la mairie pour la réfection de la toiture. 

Plus de détails concrets ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
 
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Tour d echelle et droit de passage sans autorisation

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