Stop parking privé
paul
-
7 oct. 2019 à 15:03
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 23:07
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7 oct. 2019 à 15:14
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Bonjour,
Si c'est le code de la route qui s'applique, le marquage au sol doit être accompagné du panneau vertical STOP. Sans ce panneau, le marquage n'est pas réglementaire.
Je ne saurais me prononcer d'un point de vue assurance mais je dirais qu'à priori, aucun des véhicules n'est en tord puisque l'autre supposait d'un stop et vous n'aviez pas l'indication du stop. Je laisse l'avis aux experts en assurance mais vous avez une voie de contestation si vous arrivez à prouver l'absence du panneau.
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_7ePARTIE_vc20120402_cle531247.pdf
Article 117-4. Marques transversales
A. - Lignes complétant le panneau STOP (AB4) 5
(modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
La ligne transversale est continue, a une largeur égale à 50 cm et s'étend sur toute la largeur des
voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent marquer l'arrêt imposé par le panneau
STOP. Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau STOP
Si c'est le code de la route qui s'applique, le marquage au sol doit être accompagné du panneau vertical STOP. Sans ce panneau, le marquage n'est pas réglementaire.
Je ne saurais me prononcer d'un point de vue assurance mais je dirais qu'à priori, aucun des véhicules n'est en tord puisque l'autre supposait d'un stop et vous n'aviez pas l'indication du stop. Je laisse l'avis aux experts en assurance mais vous avez une voie de contestation si vous arrivez à prouver l'absence du panneau.
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_7ePARTIE_vc20120402_cle531247.pdf
Article 117-4. Marques transversales
A. - Lignes complétant le panneau STOP (AB4) 5
(modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
La ligne transversale est continue, a une largeur égale à 50 cm et s'étend sur toute la largeur des
voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent marquer l'arrêt imposé par le panneau
STOP. Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau STOP
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7 oct. 2019 à 20:39
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Bonjour,
Si effectivement on peut ne pas vous reprocher de vous être arrêté à ce « stop » (il semble que cela soit le cas).
Et si effectivement on ne pas reprocher de faute à l autre automobiliste qui légitiment, a cru voir un stop.
Bien les 2 conducteurs doivent êtres TOTALEMENT indemnisés de tous leurs préjudices.
En effet, lors d un accident de la circulation impliquant des VTM, seule la faute de la victime a pour effet de réduire son droit d être indemnisé totalement.
Donc si ni l un ni l autre n ont commis de faute = bien les 2 doivent s indemniser réciproquement et totalement (enfin leurs assureurs respectifs (enfin en droit commun...)).
Le 50/50 sur un parking et comme beaucoup d affirmations dans le domaine du droit, est une légende urbaine.
Cdt,
Si effectivement on peut ne pas vous reprocher de vous être arrêté à ce « stop » (il semble que cela soit le cas).
Et si effectivement on ne pas reprocher de faute à l autre automobiliste qui légitiment, a cru voir un stop.
Bien les 2 conducteurs doivent êtres TOTALEMENT indemnisés de tous leurs préjudices.
En effet, lors d un accident de la circulation impliquant des VTM, seule la faute de la victime a pour effet de réduire son droit d être indemnisé totalement.
Donc si ni l un ni l autre n ont commis de faute = bien les 2 doivent s indemniser réciproquement et totalement (enfin leurs assureurs respectifs (enfin en droit commun...)).
Le 50/50 sur un parking et comme beaucoup d affirmations dans le domaine du droit, est une légende urbaine.
Cdt,
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7 oct. 2019 à 21:06
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Dans mon premier message et par logique je souhaitais dire que personne n'était en faute et que c'est le propriétaire du parking à la limite qui pourrait être tenu responsable donc c'est 0 tord pour chacun. Quid des assurances contre celui qui a fait le marquage non règlementaire ?
xplom
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7 oct. 2019 à 21:19
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y'a effectivement comme un problème ..."juridique"...
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7 oct. 2019 à 21:32
7 oct. 2019 à 21:32
Bonjour,
Les assureurs pourront se retourner contre le propriétaire du magasin ou son assureur si il est fautif d avoir mal signalé son stop et ce, après avoir indemnisé respectivement l autre véhicule.
In fine, le magasin finira par payer tout le sinistre si il est le seul fautif, ce qui n exonère pas pour autant les assureurs des véhicules à intervenir.
L intérêt de partir d abord sur l autre véhicule avant le magasin, est que le jeu des conventions entre assureurs (IRSA en l espèce), fait qu une avance de fond va être faite aux conducteurs par leurs assureurs, avant l aboutissement de leur recours et même s il ne sont pas garanti pour leurs dommages. Chose qui n est pas le cas contre l assureur du magasin... donc ça peut être beaucoup plus long.
Cdt,
Les assureurs pourront se retourner contre le propriétaire du magasin ou son assureur si il est fautif d avoir mal signalé son stop et ce, après avoir indemnisé respectivement l autre véhicule.
In fine, le magasin finira par payer tout le sinistre si il est le seul fautif, ce qui n exonère pas pour autant les assureurs des véhicules à intervenir.
L intérêt de partir d abord sur l autre véhicule avant le magasin, est que le jeu des conventions entre assureurs (IRSA en l espèce), fait qu une avance de fond va être faite aux conducteurs par leurs assureurs, avant l aboutissement de leur recours et même s il ne sont pas garanti pour leurs dommages. Chose qui n est pas le cas contre l assureur du magasin... donc ça peut être beaucoup plus long.
Cdt,
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7 oct. 2019 à 21:32
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« y'a effectivement comme un problème ..."juridique"... »
Lequel?
Cdt,
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Cdt,
xplom
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7 oct. 2019 à 21:59
7 oct. 2019 à 21:59
lequel ?
ben j'ai potassé le lien, le marquage au sol sans panneau est caduque, donc priorité à droite ?
ben j'ai potassé le lien, le marquage au sol sans panneau est caduque, donc priorité à droite ?
bonjour merci de votre réponse j'ai mis sur le constat qu'il n'y avait pas de panneau stop comment prouver que c'est le code de la route qui s'applique dans ce cas ? Si aucun des deux n'est en tord nous sommes donc dans un cas de 50/50?
Mric11235813
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7 oct. 2019 à 16:33
7 oct. 2019 à 16:33
Bonjour,
Pour moi, c'est un parking privé, donc 50/50 dans tous les cas (sauf si un des véhicule est stationné/à l'arrêt) !!
Pour moi, c'est un parking privé, donc 50/50 dans tous les cas (sauf si un des véhicule est stationné/à l'arrêt) !!
xplom
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7 oct. 2019 à 23:07
7 oct. 2019 à 23:07
juste pour dire que j'ai apprécié cet échange de point de vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 16:21
je me demande si les rois de la peinture au sol le connaissent ?
perso je stock en mémoire ordi
7 oct. 2019 à 16:25
7 oct. 2019 à 20:51
7 oct. 2019 à 21:00
Modifié le 7 oct. 2019 à 21:33
Oui, les obligations de signalisation sont applicables à toutes les voies ouvertes à la circulation publique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000829916/2020-12-03/
C est donc le cas pour un parking de magasin.
Cdt,