Redevance TV 2018
ChloeGalaxy
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7 oct. 2019 à 13:05
jee pee Messages postés 39635 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 13:46
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jee pee
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7 oct. 2019 à 13:46
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Bonjour,
Fait générateur: La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Cdlt
Fait générateur: La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
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