Recherche info sur thème obsèques
sanlacop
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Gayomi Messages postés 17091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 oct. 2019 à 12:51
Gayomi Messages postés 17091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 oct. 2019 à 12:51
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Gayomi
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7 oct. 2019 à 12:51
7 oct. 2019 à 12:51
je souhaiterais savoir si il y a une ou (des) exception pour ne pas payer les obsèques de ses parents
Les obsèques doivent être payées par les enfants et/ou petits-enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire. Si le règlement n'est pas fait spontanément, le juge doit être saisi et il fixera la part à régler par chacun après avoir pris en compte la situation de chacun.
Les obsèques doivent être payées par les enfants et/ou petits-enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire. Si le règlement n'est pas fait spontanément, le juge doit être saisi et il fixera la part à régler par chacun après avoir pris en compte la situation de chacun.