Casier judiciaire B1 et B2
vivi
-
7 oct. 2019 à 09:41
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 09:44
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 09:44
A voir également:
- Violence conjugale casier judiciaire b2
- Effacement casier judiciaire b2 forum - Forum Justice
- Violence conjugale sans plainte - Forum Justice
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Violence conjugale peine minimale ✓ - Forum Justice
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 582
Modifié le 7 oct. 2019 à 09:44
Modifié le 7 oct. 2019 à 09:44
Bonjour,
Pour le B1 et le B2, au greffe du tribunal correctionnel. On ne vous délivrera aucun document mais on vous dira ce qu'il en est.
Seul le B3 est délivré sur papier
Pour le B1 et le B2, au greffe du tribunal correctionnel. On ne vous délivrera aucun document mais on vous dira ce qu'il en est.
Seul le B3 est délivré sur papier