Demande de régularisation avec effet rétro-actif sur 5 ans
Lionel
-
7 oct. 2019 à 08:05
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 17:28
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Afrikarnak
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7 oct. 2019 à 17:28
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Bonjour
Voir Code Consommation Art. L218-2 (Prescription de DEUX ans..).
A+
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