droit à succession

Question

bonjour
mon père est décédé récemment en laissant des dettes, j'envisage de renoncer à la succession.
j'ai moi même un fils de 11ans, est-il concerné par ma décision et y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
d'autre part, mon père avait souscrit une assurance/décès en me désignant comme bénéficiaire, est-ce inclus dans la succession, ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
dans l'attente de vos réponses
salutations

condorcet · Answer

y aurait-il des conséquences pour lui si je venais qu'à décéder aussi ??
Votre renonciation à la succession aura pour conséquence de transférer immédiatement à  votre fils vos droits d'héritière dans la succession de son grand-père.
Vous pouvez toujours y renoncer vous-même et demander au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer  ensuite  au nom de votre fils.

est-ce inclus dans la succession............................................................................................
Non.

......................................................... ou puis-je y prétendre malgré ma renonciation ?
Oui.

auxerre_0188 · Answer

bonjour
merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas !
si je renonce à la succession de mon père, pourquoi serait-elle transférée sur mon fils ?
sera-t-il contraint à mon décès de régler les dettes de son grand-père ??

auxerre_0188 · Answer

mon père était divorcé, et ma mère s'est remariée
quelle démarche dois-je effectuer à ce jour pour mettre mon fils à l'abri de tout cela ?

auxerre_0188 · Answer

par simple courrier ou existe-il un formulaire ?

Gayomi · Answer

Formulaire de renonciation par personne majeure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Formulaire de renonciation pour personne mineure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722

condorcet · Answer

par simple courrier
Réponse affirmative.

auxerre_0188 · Answer

merci pour vos réponses
mais d'après les documents que j'ai pu lire, que ce soit par formulaire ou simple courrier, il semblerait que malgré que je sois son père, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??

condorcet · Answer

il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge des tutelles !!??
(copier-coller)
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
NOTICE
Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf

auxerre_0188 · Answer

merci à vous pour tous ces renseignements
cordialement

Droit à succession

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