Exoneration plus value depart en retraite et accompagnement ponctuel
FMAES
-
5 oct. 2019 à 12:40
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 oct. 2019 à 15:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 oct. 2019 à 15:19
A voir également:
- Exoneration plus value depart en retraite et accompagnement ponctuel
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Plus-value succession indivision - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
Modifié le 5 oct. 2019 à 13:59
Modifié le 5 oct. 2019 à 13:59
Bonjour
Avez vous lu les textes ?
Art 151 septies A :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912
Extraits
Avez vous lu les textes ?
Art 151 septies A :
Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912
Extraits
Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d'application de l'article 151 septies A du CGI, porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Merci à vous
Effectivement j'avais du lire entre les lignes car j'avais un doute sur le délai de 2 ans assurément applicable pour faire valoir ses droits à la retraite et ce même délai applicable pour la cessation des fonctions.
Ce doute n' effectivement plus lieu d'être.
Salutations distinguées
François Maes
Effectivement j'avais du lire entre les lignes car j'avais un doute sur le délai de 2 ans assurément applicable pour faire valoir ses droits à la retraite et ce même délai applicable pour la cessation des fonctions.
Ce doute n' effectivement plus lieu d'être.
Salutations distinguées
François Maes
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
5 oct. 2019 à 15:19
5 oct. 2019 à 15:19
Par contre n'oubliez pas de la declarer et de la soumettre aux prelevements sociaux
L'exoneration ne joue pas pour les prelevements sociaux.
Vous devrez remplir la declatatipn 2074 et annexes
L'exoneration ne joue pas pour les prelevements sociaux.
Vous devrez remplir la declatatipn 2074 et annexes