Augmentation loyer rétroactive
baptiste_t9
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 5 oct. 2019 à 17:05
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 5 oct. 2019 à 17:05
A voir également:
- Rétroactivité augmentation loyer
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:36
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
Paragraphe IV
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
Loyer HC au 1°/02/2014 = 400 €
Révision au 1°/02/2015 => 400 € / 124,83 x 125,29 = 401,47 € du 1°/02/2015 au 31/01/2016... ET jusqu'à la prochaine révision à un 1°/02.
Révision au 1°/02/2019 => 401,47 € / 126, 82 x 129,03 = 408,47 € A PARTIR DE LA DATE D'ENVOI de la demande de révision, soit à partir du 31/08/2019 en principe, mais à partir du 1°/09/2019 (volonté écrite du bailleur) jusqu'au 31/01/2020.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI la révision du loyer avait été faite régulièrement chaque année, le loyer HC aurait été de :
Révision au 1°/02/2015 => 400 € / 124,83 x 125,29 = 401,47 €
Révision au 1°/02/2016 => 401,47 € / 125,29 x 125,28 = 401,44 €
Révision au 1°/02/2017 => 401,44 € / 125,28 x 125,50 = 402, 14 €
Révision au 1°/02/2018 => 402,14 € / 125,50 x 126,82 = 406,37 €
Révision au 1°/02/2019 => 406,37 € / 126,82 x 129,03 = 413,45 €
Et on voit, en faisant les mêmes calculs (illégaux) que votre bailleur, elle tente de vous voler de... 55 centimes/mois !!
CHARGES :
- Si elles sont "au forfait" : elles ne peuvent que être "indexées" en même temps que la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Révision au 1°/02/2015 => (400 + 18) / 124,83 x 125,29 = 419,54 €
Révision au 1°/02/2019 => 419,54 € / 126, 82 x 129,03 = 426,85 € A PARTIR DE LA DATE D'ENVOI </gras>de la demande de révision, soit à partir du 31/08/2019 en principe, mais à partir du 1°/09/2019 (volonté écrite du bailleur) jusqu'au 31/01/2020.
- Si elles sont "au réel" : les provisions mensuelles DOIVENT être régularisées 1 fois/an sur justificatif.
Art 23 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Si pour la révision d'un loyer il n'y a pas de rétroactivité, pour la régularisation des provisions de charges le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans maximum :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
Paragraphe IV
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
Loyer HC au 1°/02/2014 = 400 €
Révision au 1°/02/2015 => 400 € / 124,83 x 125,29 = 401,47 € du 1°/02/2015 au 31/01/2016... ET jusqu'à la prochaine révision à un 1°/02.
Révision au 1°/02/2019 => 401,47 € / 126, 82 x 129,03 = 408,47 € A PARTIR DE LA DATE D'ENVOI de la demande de révision, soit à partir du 31/08/2019 en principe, mais à partir du 1°/09/2019 (volonté écrite du bailleur) jusqu'au 31/01/2020.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI la révision du loyer avait été faite régulièrement chaque année, le loyer HC aurait été de :
Révision au 1°/02/2015 => 400 € / 124,83 x 125,29 = 401,47 €
Révision au 1°/02/2016 => 401,47 € / 125,29 x 125,28 = 401,44 €
Révision au 1°/02/2017 => 401,44 € / 125,28 x 125,50 = 402, 14 €
Révision au 1°/02/2018 => 402,14 € / 125,50 x 126,82 = 406,37 €
Révision au 1°/02/2019 => 406,37 € / 126,82 x 129,03 = 413,45 €
Et on voit, en faisant les mêmes calculs (illégaux) que votre bailleur, elle tente de vous voler de... 55 centimes/mois !!
CHARGES :
- Si elles sont "au forfait" : elles ne peuvent que être "indexées" en même temps que la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Révision au 1°/02/2015 => (400 + 18) / 124,83 x 125,29 = 419,54 €
Révision au 1°/02/2019 => 419,54 € / 126, 82 x 129,03 = 426,85 € A PARTIR DE LA DATE D'ENVOI </gras>de la demande de révision, soit à partir du 31/08/2019 en principe, mais à partir du 1°/09/2019 (volonté écrite du bailleur) jusqu'au 31/01/2020.
- Si elles sont "au réel" : les provisions mensuelles DOIVENT être régularisées 1 fois/an sur justificatif.
Art 23 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Si pour la révision d'un loyer il n'y a pas de rétroactivité, pour la régularisation des provisions de charges le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans maximum :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...