Sujet Précédent Sujet Suivant

Les droits des locataires

karine - 4 oct. 2019 à 18:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2019 à 20:30
Bonjour,
la propriétaire de mon fils lui demande 100 euros d honoraire prétextant que ci c’était une agence il paierait 900 euros

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
4 oct. 2019 à 20:07
bonjour,

les frais de "gestion" d'un bailleur ne sont PAS récupérables sur le locataire.
La liste des charges locatives est précisée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

Votre fils doit refuser, en lui rappelant la loi : le décret ci-dessus.
Il peut même lui répondre que si elle avait pris une agence elle n'encaisserait pas la totalité du loyer car elle devrait payer à l'agence ses frais de gestion !!!

cdt.
1
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
4 oct. 2019 à 20:30
Bonjour,

Un particulier n'a pas le droit de demander "des honoraires" !

Cordialement,
1

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Où sont les associations qui défendent les locataires ?
Utilisateur anonyme -
Mumu -

3 réponses
Protection du locataire
Valérie -
christophe -

13 réponses
Notifications des droits de la caf
Stev00 -
zoulou33 -

1 réponse