Normes electriques
cyvett
-
4 oct. 2019 à 12:42
Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 7 oct. 2019 à 09:53
Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 7 oct. 2019 à 09:53
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2 réponses
djivi38
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4 oct. 2019 à 20:33
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bonjour,
un logement doit être aux normes électriques en cours l'année de sa construction, SAUF s'il y a danger pour les occupants. Est-ce le cas ?
cdt.
un logement doit être aux normes électriques en cours l'année de sa construction, SAUF s'il y a danger pour les occupants. Est-ce le cas ?
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Monser_Diagnostics
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7 oct. 2019 à 09:53
7 oct. 2019 à 09:53
Bonjour,
Le propriétaire a obligation de vous fournir un diagnostic électricité, mais n'a pas d'obligation de remédier à chacune des anomalies qui y sont listées.
Vous pouvez donc demander à ce que des travaux soient faits, mais le propriétaire a le droit de refuser.
En pratique, cela dépend également du type d'anomalie qui apparaît dans le diagnostic, certaines étant plus dangereuses que d'autres.
Le propriétaire a obligation de vous fournir un diagnostic électricité, mais n'a pas d'obligation de remédier à chacune des anomalies qui y sont listées.
Vous pouvez donc demander à ce que des travaux soient faits, mais le propriétaire a le droit de refuser.
En pratique, cela dépend également du type d'anomalie qui apparaît dans le diagnostic, certaines étant plus dangereuses que d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 09:45