Erreur notaire : prescription ?!
chibreli1234
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Ulpien1 - 4 oct. 2019 à 12:21
Ulpien1 - 4 oct. 2019 à 12:21
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2 réponses
Bonjour
Malheureusement pour vous, il a raison.
La prescription pour une action fondée sur la responsabilité civile professionnelle contractuelle est de cinq ans , courant à partir de la date à laquelle vous auriez dû connaitre cette erreur, à savoir au jour de l'acte.
Malheureusement pour vous, il a raison.
La prescription pour une action fondée sur la responsabilité civile professionnelle contractuelle est de cinq ans , courant à partir de la date à laquelle vous auriez dû connaitre cette erreur, à savoir au jour de l'acte.
4 oct. 2019 à 12:19