Restitution caution par virement
hmou69
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hmou69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019 - 4 oct. 2019 à 15:35
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:55
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:55
bonjour,
à moins que ce ne soit fait, commencez par récupérer votre exemplaire d'EDLS...
Retenue pour le ménage : avez-vous le justificatif ?
Si non : le réclamer.
"remplacement abattant WC non prévu"
si non mentionné sur l'edlS (donc il vous faut pouvoir le vérifier sur votre exemplaire d'EDLS), la retenue est illégale.
"moins 20%"
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (... suite dans mon topo).
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
==> Courrier de mise en demeure de restitution du solde de votre DG (égal en fait, à ce stade, au montant de la retenue de l'abattement SI pas mentionné sur EDLS). Réclamez le justificatif du ménage (si non joint).
cdt.
à moins que ce ne soit fait, commencez par récupérer votre exemplaire d'EDLS...
Retenue pour le ménage : avez-vous le justificatif ?
Si non : le réclamer.
"remplacement abattant WC non prévu"
si non mentionné sur l'edlS (donc il vous faut pouvoir le vérifier sur votre exemplaire d'EDLS), la retenue est illégale.
"moins 20%"
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (... suite dans mon topo).
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
==> Courrier de mise en demeure de restitution du solde de votre DG (égal en fait, à ce stade, au montant de la retenue de l'abattement SI pas mentionné sur EDLS). Réclamez le justificatif du ménage (si non joint).
cdt.
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Modifié le 4 oct. 2019 à 14:14
"Puis-je considérer que le délai de 2 mois a été dépassé ? "
Oui, de 2 jours.
je ne serai pas aussi affirmative...... Le dépot de garantie a bien eté restitué dans les deux mois (le 30) meme si reçu après a cause des délais bancaires.. si la restitution avait eu lieu le 1er , ok, mais ce n est pas le cas.
Cdt
4 oct. 2019 à 14:31
oui, il y a matière à se poser la question... je me suis basée sur le même principe que pour le paiement du loyer : la date de paiement mentionné sur le bail est celle de la réception par le bailleur...
4 oct. 2019 à 15:34
4 oct. 2019 à 15:35