Clause de concurrence
Ram6max
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4 oct. 2019 à 09:00
hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 oct. 2019 à 09:34
hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 oct. 2019 à 09:34
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hoquei44
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4 oct. 2019 à 09:34
4 oct. 2019 à 09:34
Bonjour,
Clause de non concurrence ou non, vous n'avez pas le droit de vous servir dans les clients de votre ancien employeur. Cette obligation de loyauté n'a pas à être inscrite, car elle tacite dans tous les contrats.
CB
Clause de non concurrence ou non, vous n'avez pas le droit de vous servir dans les clients de votre ancien employeur. Cette obligation de loyauté n'a pas à être inscrite, car elle tacite dans tous les contrats.
CB