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1 réponse
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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Modifié le 6 oct. 2019 à 15:47
Modifié le 6 oct. 2019 à 15:47
bonjour,
C'est le capital qui est doublé et non pas le taux.
Sources= article L452-2 du code de la sécurité sociale
extrait :
"Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. "
Cordialement
C'est le capital qui est doublé et non pas le taux.
Sources= article L452-2 du code de la sécurité sociale
extrait :
"Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2019 à 16:46
Pour atteindre 10% et bénéficier d'une rente viagère, avait vous une idée de comment faut-il que je m'y prenne.