régularisation de charges locatives tardives

Question

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car j'ai un problème concernant une régularisations sur des charges locatives.
Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2013. Je viens de faire l'état des lieux de l'appartement au 30 septembre 2019.
Mon propriétaire vient de me faire parvenir par mail une régularisations des charges locatives depuis 2013. Une régularisations qui ne m'a jamais fait parvenir et que je n'ai pas demandé. 
Selon les textes de lois, je constate que les 3 dernières années ne peuvent pas être dû car il y a prescription suite à l'oubli du propriétaire. 
Ce qui voudrait dire que je dois payer les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
Si les textes de lois confirment que je dois régler toutes les années à mon propriétaire, puis je demander un étalement de la somme dû?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
Ben

djivi38 · Answer

bonjour,

" je constate que les 3 dernières années ne peuvent pas être dû car il y a prescription suite à l'oubli du propriétaire. " 
Soit vous constatez mal soit vous vous exprimez mal !

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Ce sont donc bien les 3 dernières années qui sont dues : les autres, antérieures, ne le sont pas.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années à partir de l’approbation des comptes en AG.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 
Une augmentation des provisions des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges.

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois. 

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.

Régularisation de charges locatives tardives

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters