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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 mars 2024
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Modifié le 2 oct. 2019 à 17:21
Modifié le 2 oct. 2019 à 17:21
bonjour,
"Qu'elle est la valeur d'une résiliation par mail pour le locataire ?"
Valeur NULLE.
Un congé doit être signifié par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par exploit d'huissier. C'est tout..
Donc, pas de congé valable, le locataire est en droit de rester dans son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
"Qu'elle est la valeur d'une résiliation par mail pour le locataire ?"
Valeur NULLE.
Un congé doit être signifié par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par exploit d'huissier. C'est tout..
Donc, pas de congé valable, le locataire est en droit de rester dans son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
2 oct. 2019 à 18:44
Cordialement