Tout juste au chomage - Prime d'activité
Nico
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2 oct. 2019 à 13:05
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 13:24
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PA486
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2 oct. 2019 à 13:24
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vous seriez un salarié classique, il n'y aurait pas de problème pour toucher la prime pour ces 3 mois même en étant actuellement au chômage mais vous étiez apprenti.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et "
si je comprends bien les textes, vous devez respecter la condition de salaire minimum ( https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) pour le mois de septembre, je doute que cela soit le cas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et "
si je comprends bien les textes, vous devez respecter la condition de salaire minimum ( https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) pour le mois de septembre, je doute que cela soit le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...