Reprise pour vente par le bailleur
Katusss
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2 oct. 2019 à 03:19
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 12:55
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djivi38
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2 oct. 2019 à 04:08
2 oct. 2019 à 04:08
bonjour,
1/ un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire, lequel est donc en droit de rester dans son logement jusqu'à la fin de son bail.
Le préavis du congé d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois : + exactement, la notification de son congé doit être réceptionné par son locataire avant les 3 derniers mois du bail (et pendant ces 3 derniers mois du bail, le locataire peut quitter le logement quand il veut, sans avoir à donner son propre préavis, et loyers & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ je comprends que votre bailleur prétend avoir vendu le logement, mais qu'il pourrait être en droit d'y rester encore 1 an ("il devra quitter son logement que une année plus tard") : c'est ça ?
Mais si il a "vendu" son logement, son "congé pour reprise" n'est pas valable : une "vente" n'est pas une "reprise".
"A t il le droit de relouer à une autre personne "
Non.
Si congé pour reprise valable (= donné en bonne & due forme) : il doit y habiter (en tout cas ne pas le vendre ni le louer).
Si logement vendu : il n'est plus propriétaire et ne peut donc pas (re)louer un logement qui ne lui appartient plus.
cdt.
1/ un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire, lequel est donc en droit de rester dans son logement jusqu'à la fin de son bail.
Le préavis du congé d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois : + exactement, la notification de son congé doit être réceptionné par son locataire avant les 3 derniers mois du bail (et pendant ces 3 derniers mois du bail, le locataire peut quitter le logement quand il veut, sans avoir à donner son propre préavis, et loyers & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ je comprends que votre bailleur prétend avoir vendu le logement, mais qu'il pourrait être en droit d'y rester encore 1 an ("il devra quitter son logement que une année plus tard") : c'est ça ?
Mais si il a "vendu" son logement, son "congé pour reprise" n'est pas valable : une "vente" n'est pas une "reprise".
"A t il le droit de relouer à une autre personne "
Non.
Si congé pour reprise valable (= donné en bonne & due forme) : il doit y habiter (en tout cas ne pas le vendre ni le louer).
Si logement vendu : il n'est plus propriétaire et ne peut donc pas (re)louer un logement qui ne lui appartient plus.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2019 à 04:16
Imaginons la propriétaire a est de mauvaise foi et ne vend pas le bien, pas parce qu elle n aurait pas réussi a le vendre car dans ce cas présent elle a affirmé avoir réalisé la vente, et avoir elle-même affirmé ne plus avoir le droit de louer de ce fait, peut on contester le congé ?
Modifié le 2 oct. 2019 à 12:57
Si congé reçu, encore faut-il que -pour être valable - ce congé ait été donné conformément à la loi.... (lien post 1).