Vole a l' étalage
hyuna22222
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2 oct. 2019 à 02:11
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 10:16
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AN.Banker
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Modifié le 2 oct. 2019 à 10:16
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Bonjour,
Dans la théorie et sans plus de détails :
Code pénal - Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418131/2019-10-02/
Dans la théorie et sans plus de détails :
Code pénal - Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418131/2019-10-02/