Etat des lieux de sortie
Chocolat3
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1 oct. 2019 à 19:39
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2019 à 20:06
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 509
1 oct. 2019 à 19:49
1 oct. 2019 à 19:49
Bonjour,
Vous allez leur répondre immédiatement par lettre recommandée AR en leur écrivant ceci :
"M...
Nous avons procédé à un état des lieux le 19 juillet dernier sans qu'aucun problème ne soit évoqué puisque le logement vous a été rendu en bon état. Cependant, contrairement à ce que vous impose la loi, vous ne m'avez pas immédiatement fourni une copie de l'état des lieux de sortie.
Après plusieurs réclamations de ma part (voir copies ci-jointes), je reçois enfin un exemplaire d'un état des lieux que nous n'avons jamais fait ensemble puisqu'un certain nombre de mentions n'y figuraient pas initialement :
. ...
. ...
. ...
Vous avez sciemment modifié l'état des lieux de sortie depuis le 19 juillet dernier en faisant preuve d'une malhonnêteté évidente.
Je vous mets en demeure de me restituer l'imprimé de l'état des lieux tel qu'il a été effectué le 19 juillet 2019, sans aucun ajout de votre part, ainsi que de me restituer le dépôt de garantie en entier, sans aucune retenue, et ceci sous 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au Tribunal d'Instance de XX (lieu du logement), ainsi qu'au paiement des pénalités de retard que vous me devez, d'ores et déjà.
formule de politesse"
Vous allez leur répondre immédiatement par lettre recommandée AR en leur écrivant ceci :
"M...
Nous avons procédé à un état des lieux le 19 juillet dernier sans qu'aucun problème ne soit évoqué puisque le logement vous a été rendu en bon état. Cependant, contrairement à ce que vous impose la loi, vous ne m'avez pas immédiatement fourni une copie de l'état des lieux de sortie.
Après plusieurs réclamations de ma part (voir copies ci-jointes), je reçois enfin un exemplaire d'un état des lieux que nous n'avons jamais fait ensemble puisqu'un certain nombre de mentions n'y figuraient pas initialement :
. ...
. ...
. ...
Vous avez sciemment modifié l'état des lieux de sortie depuis le 19 juillet dernier en faisant preuve d'une malhonnêteté évidente.
Je vous mets en demeure de me restituer l'imprimé de l'état des lieux tel qu'il a été effectué le 19 juillet 2019, sans aucun ajout de votre part, ainsi que de me restituer le dépôt de garantie en entier, sans aucune retenue, et ceci sous 8 jours, faute de quoi vous serez assigné au Tribunal d'Instance de XX (lieu du logement), ainsi qu'au paiement des pénalités de retard que vous me devez, d'ores et déjà.
formule de politesse"
1 oct. 2019 à 19:56
Modifié le 1 oct. 2019 à 20:07
De toute façon, ce que vous cherchez avant tout, c'est qu'il vous rende votre DG !