Revision de loyer d'une concession précaire
alice
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1 oct. 2019 à 18:14
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 18 oct. 2019 à 18:33
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 18 oct. 2019 à 18:33
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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1 oct. 2019 à 21:19
1 oct. 2019 à 21:19
bjr
Tout d'abord si une clause d'indexation est prévu on peut déjà l'indexer sur cette clause
Ensuite bail de plus de 12 ans, le code du commerce permet de proposer un nouveau loyer " à la valeur locative
Tout d'abord si une clause d'indexation est prévu on peut déjà l'indexer sur cette clause
Ensuite bail de plus de 12 ans, le code du commerce permet de proposer un nouveau loyer " à la valeur locative
ceden74
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18 oct. 2019 à 18:33
18 oct. 2019 à 18:33
Il sera augmenté à la valeur locative
2 oct. 2019 à 11:35
6 oct. 2019 à 19:57