Permis de construire non délivré et publicité de vente de lots
Jane
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1 oct. 2019 à 13:55
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 oct. 2019 à 17:38
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Josh Randall
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1 oct. 2019 à 17:38
1 oct. 2019 à 17:38
Bonjour
Cet affichage correspond à quoi? C'est un affichage publicitaire ou l'affichage d'une autorisation de construire avec le numéro de dossier ?
C'est plutôt le promoteur/constructeur qui a fait la demande...
Sinon êtes-vous sûre que le terrain est inconstructible à l'heure actuelle? Une modification/révision du PLU qui pourrait laisser entendre que le zonage est en train de changer est-elle en cours ?
Un panneau avec un numéro est affiché
Cet affichage correspond à quoi? C'est un affichage publicitaire ou l'affichage d'une autorisation de construire avec le numéro de dossier ?
Un terrain classé inconstructible a demandé un permis de construire
C'est plutôt le promoteur/constructeur qui a fait la demande...
Sinon êtes-vous sûre que le terrain est inconstructible à l'heure actuelle? Une modification/révision du PLU qui pourrait laisser entendre que le zonage est en train de changer est-elle en cours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...