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Bail sans date et pas d'état des lieux

Chris54 - 30 sept. 2019 à 16:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 sept. 2019 à 16:48
Bonjour,
Ma mère a signé un bail en Août 2019 sans date.
La propriétaire avait convenu une date d'entrée au 07/10/2019.
De son côté, elle a complété la date.
Le bail reste-t-il valable puisque plus identique des 2 côtés ? Quelle est la date de début de validité ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
30 sept. 2019 à 16:48
Bonjour,

Lorsqu'un contrat comporte plusieurs dates de signature, habituellement, c'est la plus récente qui fait foi.

Reste à savoir si dans ce bail, il y a une date d'effet ? ou à quelle date s'est faite la remise des clés ?

Cordialement,
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