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Délais demande de restitution dépot de garantie

lenomquitue Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019 - 30 sept. 2019 à 12:32
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 14:18
Bonjour,

Suite à une retenue sur mon dépôt de garantie d'une location que je n'ai jamais pris le temps de contester.

J'aimerais savoir combien de temps j'ai pour faire une demande de remboursement et ou de justification des retenues faites sur celui-ci.

J'ai entendu parler de 5ans, mais je n'arrive pas à confirmer cette information.

L'état des lieux sortant date du 29 Décembre 2017.

Merci beaucoup pour votre aide, cordialement,
G. R.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
30 sept. 2019 à 14:18
bonjour,

je dirais 3 ans... :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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