Depot de garantie info
Neuneu
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Modifié le 30 sept. 2019 à 14:48
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 sept. 2019 à 14:48
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2 réponses
Energizor
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30 sept. 2019 à 10:59
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Bonjour,
Votre "futur locataire" a signé le bail ?
Votre "futur locataire" a signé le bail ?
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
bonjour,
pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.
Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue.
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
pour une location de résidence principale une réservation de logement est illégale, elle est seulement légale pour un location de résidence secondaire ou pour une location saisonnière, car bail civil dans ces 2 cas.
Par ailleurs, il n'y a que les signatures sur un contrat de location qui engage l'un à donner en location et l'autre à prendre en location, donc :
- si pas de contrat signé, oui, vous devez rendre l'intégralité de la somme (indûment) perçue.
- si bail signé, ce locataire doit vous donner son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France » (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
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