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Usufruit et abattements compatibles?

corinnelan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019 - 30 sept. 2019 à 10:24
Ulpien1 - 30 sept. 2019 à 21:03

Bonjour à tous,
Merci de prendre le temps de me lire.
Je souhaitais vendre ma maison pas encore estimé mais valeur surement entre 190 et 230 000 euros neanmoins je vois que meme les assurances vie ne rapportent plus.
J'aimerai donc transmettre ce patrimoine immobilier à mes deux filles avec reserve d'usufruit.
Elles ont chacune droit un abattement de 100 000, ma question est peut etre très bete mais la donation avec usufruit est compatible avec les abattements fiscaux?
Si la maison à une valeur supérieure à 200 000 euros, dans ce cas on depasse la tranche d'abattement pour les donations, dans e cas j'ai à régler des frais de donation c'est bien cela (ex : valeur 230 000 je dois regler des frais de donation sur 30 000 car j'ai trop donné?)
Merci et bonne journée

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 sept. 2019 à 10:50

la donation avec usufruit est compatible avec les abattements fiscaux?
Avec une réserve d'usufruit la donation est consentie en nue-propriété.
Aucune incompatibilité au regard des abattements.

Si la maison à une valeur supérieure à 200 000 euros, dans ce cas on depasse la tranche d'abattement pour les donations
Non.
La valeur retenue sera celle de la nue-propriété et non de la pleine propriété, la valeur de votre usufruit étant retranchée.

corinnelan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019
30 sept. 2019 à 10:58

Merci beaucoup Condorcet, juste pour mon info perso, si la valeur en nue propriété dépasse les tranches d'abattement, dans ce cas j'aurai du payer les frais de donation sur la partie depassant la tranche d'abattement?
Bien cordialement et tres bonne journée

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > corinnelan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019
30 sept. 2019 à 11:31

dans ce cas j'aurai du payer les frais de donation sur la partie depassant la tranche d'abattement?
Effectivement.
Mais l'impôt de mutation est toujours à la charge des bénéficiaires de la donation et non du donateur.

corinnelan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019
30 sept. 2019 à 12:02

d'accord mais juste pour l'acquittement des droits de mutation je lis ici que c'est à la charge du donataire??
https://www.nuepro-immo.fr/actualites/fiscalite/cout-donation-en-nue-propriete/

je lis ici que c'est à la charge du donataire??
Vous n'êtes pas le donataire mais le donateur !!

corinnelan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2019
30 sept. 2019 à 13:21

le grand age me fait faire des erreurs de vocabulaire, bien sur !!!!! si la valeur du bien en nue propriété dépasse les tranches d'abattement pour mes filles, je dois donc moi payer les frais de donation éventuels, et pour mes filles comment est calculé l'impot de mutation? A mon deces, evront elles encore payé quelque chose à l'état ou au notaire concernant cette donation en nue propriété?

Réponse 2 / 2

Ulpien1
30 sept. 2019 à 21:03

Bonsoir
Vous ne lisez pas les réponses? Le redevable des droits de donation est le donataire, c'est-à-dire vos filles!!!
Bien entendu, vous pouvez régler ces frais à leur place, mais vous n'y êtes pas obligé.

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