Litige sfr
Bresser
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30 sept. 2019 à 09:27
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 17:36
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Afrikarnak
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30 sept. 2019 à 11:54
30 sept. 2019 à 11:54
Bonjour
Si la somme est réellement due:
1- Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. Joindre un RIB. Envoi de la M. en D. par Recommandé.. Préciser qu'en l'absence d'action tu saisis la Justice..
2- Si tjrs rien demande une Conciliation Judiciaire (Gratos..) histoire de monter que tu ne rigoles pas..
3- Si tjrs rien: Assignation (Mais cela en vaut il le coup??).
A+
PS: Comment a été faite la réclamation pour 'Service non rendu' ??
Si la somme est réellement due:
1- Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. Joindre un RIB. Envoi de la M. en D. par Recommandé.. Préciser qu'en l'absence d'action tu saisis la Justice..
2- Si tjrs rien demande une Conciliation Judiciaire (Gratos..) histoire de monter que tu ne rigoles pas..
3- Si tjrs rien: Assignation (Mais cela en vaut il le coup??).
A+
PS: Comment a été faite la réclamation pour 'Service non rendu' ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2019 à 11:57
30 sept. 2019 à 12:08
OK.. Ça va (Même s'il manque la Mise en Demeure de rétablir le Service, préalable à la LRAR de résiliation..). Il y a donc une trace non contestable de ta réclamation et surtout du motif..
Tu trouveras ici les éléments constitutifs d'une M. en D. (LRAR!!!):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tiens nous au courant de la suite..
A+
30 sept. 2019 à 12:14
Merci pour votre réponse
30 sept. 2019 à 17:36
Leur pb technique (Pipeau/enfumage??) tu n'en as rien à faire.. Mets en demeure si le 'pb' devait persister..
A+