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Huissier mandater par le propriétaire pour etat des lieux de sortie

Marie - 30 sept. 2019 à 08:32
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 15:47
Bonjour, l'agence immobilière à prélevé la moitié de la facture de l'huissier sur la caution. je n'ai pas sollicité l'huissier ni choisit ,qui doit payer, le propriétaire ou moi? l'agence à t'elle le droit de prèlrver la somme sur la caution? l'état des lieux de sortie stipule bon etat pour toute les pièces , donc pad d'état des lieux contradictoire . Merci pour votre réponse Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
30 sept. 2019 à 11:17
Si vous ne vous êtes pas opposé a l'état des lieux a l'amiable et de façon contradictoire les honoraires de l'huissier sont a la totale charge du demandeur, donc le propriétaire.
Faites un courrier recommandé a l'agence dans ce sens et demandez leur de vous rembourser la somme prélevée a tort
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Marie
30 sept. 2019 à 11:21
Merci infiniment pour votre reponse rapide
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > Marie
30 sept. 2019 à 14:39
bonjour,

en complément, je vous signale qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = Dépôt de Garantie.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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Marie
30 sept. 2019 à 15:38
l'agence a telle le droit de prélever une facture qui me concerne pas sur le DEPOT DE GARANTIE,
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > Marie
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
voir réponse post 1.

en complément, voici mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#1
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