NON mitoyenneté d'un mur ancien
Annic91
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A voir également:
- NON mitoyenneté d'un mur ancien
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum copropriété
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- Mitoyenneté - Forum Voisinage
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1 réponse
Josh Randall
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30 sept. 2019 à 07:46
30 sept. 2019 à 07:46
Bonjour
Les marques sur le mur semblent indiquer que le mur appartient au voisin, et il semblerait également u'il s'agisse d'un mur de soutènement.
Pour info
"Un [mur de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire.
Il est aussi de jurisprudence constante que la mitoyenneté ne s’applique que si le mur suit la limite séparative des deux fonds et non pas s’il empiète en tout ou partie sur le fonds voisin."
Source: https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
Mais comme ni vous ni votre voisin n'êtes experts en la matière, le géomètre vous permettra d'y voir plus clair avec les éléments objectifs qu'il trouvera sur place (mur et bornes notamment).
Ils proposeraient de faire venir un géomètre expert, est-ce nécessaire lorsque les marques sur le mur sont evidentes ?
Les marques sur le mur semblent indiquer que le mur appartient au voisin, et il semblerait également u'il s'agisse d'un mur de soutènement.
Pour info
"Un [mur de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire.
Il est aussi de jurisprudence constante que la mitoyenneté ne s’applique que si le mur suit la limite séparative des deux fonds et non pas s’il empiète en tout ou partie sur le fonds voisin."
Source: https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
Mais comme ni vous ni votre voisin n'êtes experts en la matière, le géomètre vous permettra d'y voir plus clair avec les éléments objectifs qu'il trouvera sur place (mur et bornes notamment).
30 sept. 2019 à 09:07