A voir également:
- Donation parent enfant terrain
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
2 réponses
Bonjour
Pouvez-vous nous préciser: s'agissait-il de trois donations simples ou d'une donation-partage?
Pouvez-vous nous préciser: s'agissait-il de trois donations simples ou d'une donation-partage?
Gayomi
Messages postés
17226
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 400
30 sept. 2019 à 07:12
30 sept. 2019 à 07:12
Mon père est décédé ; j'aimerai savoir si mon frère peut demander à revenir sur cette donation au moment du décès de ma maman
"revenir" sur des donations faites, non, ce qui est fait le reste, par contre, les donations sont rapportables pour leur valeur au jour du décès. Le terrain qui n'est plus constructible sera pris en compte au décès pour une valeur moindre qu'au jour de la donation.
"revenir" sur des donations faites, non, ce qui est fait le reste, par contre, les donations sont rapportables pour leur valeur au jour du décès. Le terrain qui n'est plus constructible sera pris en compte au décès pour une valeur moindre qu'au jour de la donation.